Amendement n° CE38 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient compléter l’article 3 par l’interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments. Certaines prestations intellectuelles à l’image de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage font l’objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l’Agence nationale de l’habitat. Combinés au démar… (extrait)