Amendement n° 25 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années d’activité de la personne morale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC - Que Choisir. Il propose d'augmenter les sanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pas le consommateur de l’existence de sous-traitants pour réaliser le chantier. Les dispositions de la proposition de loi prévoient le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 00… (extrait)