Amendement n° CE61 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « qui conditionne », les mots : « auquel est conditionné ».

Amendement rédactionnel