Adopté.
Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est supprimée ; « 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; « b) L’article L. 223-1 est ainsi modifié : « - les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour… (extrait)
Le présent amendement reprend le dispositif de l’article 1er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier. Celui-ci consacre l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de… (extrait)