Amendement n° 24 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat » les mots : « présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC - Que Choisir. La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique. Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de facil… (extrait)