Amendement n° CE21 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la fin du II. de l’article L. 232-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes cl… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux. En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de d… (extrait)