Amendement n° 38 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat » les mots : « présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-tra… (extrait)