Amendement n° CE28 de M. Christophe Blanchet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dan… (extrait)