Amendement n° 22 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement, », insérer les mots : « ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique. La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interperso… (extrait)