Amendement n° CE57 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence : « II. - » III. - Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence : « III. - »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel