Amendement n° 26 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ». II. - En conséquence, compéter le même alinéa par la phrase suivante : « L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant un contrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice du label ou de la qualification. » III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise dont le label, la qualification ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC - Que Choisir. Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d’un label ou d’une certification d’un professionnel conditionnant l’octroi d’une aide financière sur des travaux de rénovation énergétique. Le premier point clarifie le champs des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d… (extrait)