Amendement n° CE22 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « professionnels, » insérer les mots : « par démarchage réalisé au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique à l’interdiction de démarchage physique. La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre u… (extrait)