Amendement n° CE55 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111-1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.