Amendement n° 27 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC - Que Choisir. Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.