Amendement n° CE43 de M. Antoine Golliot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 7 500 », le montant : « 15 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. Ces fraudes privent les bénéficiaires légitimes de ressources indispensables. Actuellement, les sanctions, bien qu’existantes, manquent parfois de dissuasion, notamment face à des montants importants où la fraude devient économiquement « rentable ». En augmentant les amendes, on renforce la dissuasion et rend la… (extrait)