Amendement n° CE33 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides financières pour des travaux déjà commandés auprès d’une entreprise faisant l’objet, après conclusion du contrat, d’une décision de suspension de son label ou signe de qualité. Autrement ces ménages seraient doublement pénali… (extrait)