Amendement n° CE60 de M. Thomas Cazenave à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 32, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - À l’alinéa 34, avant les mots : « tout contrat », insérer la référence : « II. - »