Amendement n° 67 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

L'exposé des motifs

L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.