Tombé.
Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes phys… (extrait)
Après l’interdiction du démarchage téléphonique agressif dans le secteur de la rénovation énergétique et des ENR, puis relatif au compte personnel de formation (CPF), les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse ne sont hélas qu’un nouvel épisode des pratiques commerciales abusives et intrusives dont les citoyennes et citoyens doivent être protégés. En effet depuis 4 ans, pl… (extrait)