Amendement n° CE56 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est subordonné l’octroi d’aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel