Amendement n° 55 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222-2 » les mots : « incluses dans cette demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.