Amendement n° 77 de M. Thomas Cazenave à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ; ».

L'exposé des motifs

Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes délivrant ces labels et certifications. Le récent rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et de l’Inspection générale de l’environ… (extrait)