Amendement n° CE47 de M. Thomas Cazenave à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l’objet de ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222-2 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.