Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 222-2-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ; b) Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° Ayant donné lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie dans les vingt-quatre-mois précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222-3 » ; c) Après le même 1° du II, i… (extrait)
Le code de l’énergie prévoit aujourd’hui deux types de plans d’actions mis en place par les demandeurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) à la suite d’un contrôle : - le premier, dont le contenu est volontaire, prévu à l’article R. 222-10 ; - le second, imposé par le ministre chargé de l’énergie, prévu à l’article L. 222-2-1. Les périodes temporelles et, partant, les opérations d’économies… (extrait)