Amendement n° CE63 de M. Thomas Cazenave à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « des certificats ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222-2 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.