Amendement n° 89

ARTICLE 4

• M. Thomas Cazenave EPR rapporteur·e

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

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• n° CE1 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
• n° CE5 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-9 est ainsi modifié : « a)…
• n° CE24 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
• n° 41 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
• n° 42 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Déclaré irrecevable
• n° CE44 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». II. - En conséquence, au même…
• n° CE45 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui a ». II. - En conséquence, après la référence : « L. 221-8 », rédiger ainsi la fin…
• n° CE46 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « d’instruction », insérer les mots : « de la…
• n° CE47 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l’objet de ». II. - En conséquence, compléter le…
• n° 50 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé…
• n° 51 M. Paul Midy EPR Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le 1° de l’article L. 222-2 est ainsi modifié : « - le taux…
• n° 52 M. Karim Benbrahim SOC Non défendu Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-9-1. - Lors de la réalisation des travaux, les entreprises…
• n° 55 (Rect) Mme Danielle Brulebois EPR Retiré I. - À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…
• n° 60 (Rect) M. Charles de Courson LIOT Non défendu I. - À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés…
• n° CE63 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « des certificats ». II. - En…
• n° CE64 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 222-2-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a)…
• n° CE66 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À…
• n° CE69 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi…
• n° 76 M. Thomas Cazenave EPR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa de l’article L. 221-9 par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° 77 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont…
• n° 88 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l’article L. 222-2, le mot : « concerné » est remplacé par les…