Amendement n° CE5 de M. Lionel Tivoli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-9 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée. « b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».

L'exposé des motifs

Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n'ont pas à payer pour connaitre les résultats d'un service qu'ils ont déjà financé. C'est au pro… (extrait)