Amendement n° CE18 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 les mots : « et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations personnelles entre différentes administrations. Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux admin… (extrait)