Amendement n° CE13 de M. Patrice Martin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « délibéré », les mots : « intentionnel et caractérisé ».

L'exposé des motifs

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur a… (extrait)