Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -1° À l’article L. 552-3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3Résultant de la loi n° XX du XX« 2° À l’article L. 562-3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3Résultant de la loi n° XX du XX« 3° À l’article L. 572-1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : L. 115-2 et L. 115-3Résultan… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française (article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et à Wallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des articles 1 et 2 de la proposition de loi. Pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du CRPA sont applicables de plein droit aux relations entre le public et l’État… (extrait)