Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trente-et-unième et trente-deuxième », les mots : « trente-troisième et trente-quatrième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.