Amendement n° 49 de M. Thomas Cazenave à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’il détient ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.