Amendement n° CE32 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale. C’est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi… (extrait)