Amendement n° 53

ARTICLE 2

• M. Thomas Cazenave EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

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• n° 3 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trente-et-unième et trente-deuxième », les mots : « trente-troisième et trente-quatrième ».
• n° 3 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer l’alinéa 15.
• n° 9 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Supprimer les alinéas 9 à 15.
• n° 10 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté I. - À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur…
• n° 11 (Rect) M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou…
• n° CE12 M. Patrice Martin RN Retiré À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas d’éléments concordants…
• n° CE13 M. Patrice Martin RN Retiré À l’alinéa 5, substituer au mot : « délibéré », les mots : « intentionnel et caractérisé ».
• n° CE17 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 7.
• n° CE18 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros…
• n° CE19 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de…
• n° CE30 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».
• n° CE31 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré À l’alinéa 5, après les mots : « peuvent s’échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».
• n° CE32 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré Supprimer l’alinéa 7.
• n° 36 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté À l’alinéa 11, après le mot : « s’échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».
• n° CE37 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des…
• n° 37 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 15.
• n° 49 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’il détient ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
• n° CE51 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100-3 du présent code ».
• n° CE52 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à bon droit ».
• n° CE53 M. Thomas Cazenave EPR Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « interministériel en charge de la coordination anti-fraude » les mots : « de l’État chargé…
• n° CE54 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 5, après les mots : « à bon droit d'aides publiques », insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude « ».
• n° 54 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixe », le mot : « précise ».
• n° 59 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. - En…
• n° 65 (Rect) M. Thomas Cazenave EPR Rejeté À l’alinéa 15, substituer aux mots : « renseignements et les documents utiles » les mots : « justificatifs d’identité, de séjour…
• n° CE67 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après…
• n° CE68 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -1° À l’article L. 552-3, après la quinzième ligne du tableau, il est…