Amendement n° CE17 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d’informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article. Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre re… (extrait)