Amendement n° CE30 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».