Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 561-30-1, il est inséré un article L. 561-30-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-30-1-1. - I. - Lorsque les investigations du service mentionné à l’article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l’une des infractions visées à l’article 22 du règlement UE 2017/1939 du 17 octobre 2017, ce service saisit le procureur européen délégué par n… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre la fraude : - le I de l’amendement permet à Tracfin de saisir directement le parquet européen lorsque les faits dont il a connaissance entrent dans son champ de compétences, c’est-à-dire l’ensemble des infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne. L’article 696-111 du code de procédure pénale … (extrait)