Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I. renseignent dans un document centralisé : « - L’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les informations transmises ; « - Les fraudes potentielles sur lesquelles portent ces informations ; « - L’administration émettrice des informations transmises ; « - L’administration et les agents récepteurs des … (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des transmissions. Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est la moindre des chose… (extrait)