Amendement n° 36 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « s’échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de… (extrait)