Amendement n° 18 · ART. 3, déposé par Mme Panot LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’administration chargée de la concurrence peut désormais suspendre à titre conservatoire l’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les conditions d’indépendance ne sont plus réunies, sans pénaliser les bénéficiaires ayant déjà signé.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l’agrément dit « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d’indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date de notification de la décision de suspension. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose sur un double agrément de l’Etat. D’un côté, les entreprises de rénovation sont labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir être éligible au dispositif. De l’autre côté, les entreprises de conseil en énergie doivent être agréées « Mon accompagnateur Rénov’ » (MAR). Cet agrément MAR est conditionné à des critères d’indépendance vis-à-vis des entreprises de rénovation de sorte que les clients soient dirigés vers la meilleure solution de rénovation pour eux. En ce sens, le décret du 22 juillet 2022 prévoit que « Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique », cette disposition est désormais présente dans l’article R232-4 de la partie réglementaire du code de l’énergie. Cependant, il apparaît que plusieurs entreprises agrées MAR sont en situation de conflit d’intérêt, car elles ont des relations particulières avec certaines entreprises de rénovation, vers lesquelles elles orientent les clients alors même que parfois cela ne représente pas la meilleure offre de rénovation. Elles agissent d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 27 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-594
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte introduit des dispositions juridiques pour renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, notamment en introduisant des obligations de vigilance pour les organismes publics, en renforçant la coordination entre les services compétents, et en instaurant des sanctions pénales pour certains comportements frauduleux. Il modifie plusieurs codes pour intégrer des mesures spécifiques de prévention et de répression, en particulier dans les domaines de l’habitat, de l’énergie et de l’artisanat. Ces modifications visent à améliorer la détection des fraudes, à renforcer la responsabilité des acteurs concernés et à assurer une meilleure protection des finances publiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Fraudes aux aides publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations. »
« Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle. »
« Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure. »
« Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte. […] En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fraudes aux aides publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. »
« La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. »
« Les gilets jaunes, le mouvement pour le climat, les syndicalistes et les Soulèvements de la Terre auront apprécié votre nouvel âge de l’action publique ! »
« Une motion de rejet contre une proposition de loi contre la fraude, vous faites fort, c’est fantastique ! Je ne vois que deux explications. Première explication : vous n’aimez pas le Parlement. Je pense que vous l’avez déjà clairement montré. »
« Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche… »
« Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État soit bien investi, et la lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle pour préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social. »
« Bien entendu, il y a le contexte et toutes les raisons de s’opposer à la politique du gouvernement. Mais nous sommes, en tant qu’élus écologistes, des députés de terrain ; dans ma permanence parlementaire des Deux-Sèvres, il y a un placard entier rempli de témoignages de personnes vulnérables, y com… »
« Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. »
« Alors que les arnaques et les fraudes se multiplient, nous devons armer l’administration. Elle doit avoir des moyens suffisants et adaptés pour lutter contre les malversations financières. »
« Le groupe Rassemblement national est favorable à la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. En effet, comme l’a indiqué l’orateur LFI, elle s’inspire directement des propositions du Rassemblement national et, notamment, du programme présidentiel de Marine Le Pen. »
« Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions. »
« Vos réponses sont floues. Le rapporteur explique que les fraudes aux prestations sociales font déjà l’objet de dispositions spécifiques et vous nous dites à peu près la même chose, madame la ministre, mais nous avons quand même l’impression que la suspicion concernant les dossiers de demande d’aides… »