Amendement n° 68 de M. Thomas Cazenave à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.