Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- 27 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-594
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte introduit des dispositions juridiques pour renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, notamment en introduisant des obligations de vigilance pour les organismes publics, en renforçant la coordination entre les services compétents, et en instaurant des sanctions pénales pour certains comportements frauduleux. Il modifie plusieurs codes pour intégrer des mesures spécifiques de prévention et de répression, en particulier dans les domaines de l’habitat, de l’énergie et de l’artisanat. Ces modifications visent à améliorer la détection des fraudes, à renforcer la responsabilité des acteurs concernés et à assurer une meilleure protection des finances publiques.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 37 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danielle Brulebois EPR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fraudes aux aides publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. »
« La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. »
« Les gilets jaunes, le mouvement pour le climat, les syndicalistes et les Soulèvements de la Terre auront apprécié votre nouvel âge de l’action publique ! »
« Une motion de rejet contre une proposition de loi contre la fraude, vous faites fort, c’est fantastique ! Je ne vois que deux explications. Première explication : vous n’aimez pas le Parlement. Je pense que vous l’avez déjà clairement montré. »
« Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche… »
« Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État soit bien investi, et la lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle pour préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social. »
« Bien entendu, il y a le contexte et toutes les raisons de s’opposer à la politique du gouvernement. Mais nous sommes, en tant qu’élus écologistes, des députés de terrain ; dans ma permanence parlementaire des Deux-Sèvres, il y a un placard entier rempli de témoignages de personnes vulnérables, y com… »
« Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. »
« Alors que les arnaques et les fraudes se multiplient, nous devons armer l’administration. Elle doit avoir des moyens suffisants et adaptés pour lutter contre les malversations financières. »
« Le groupe Rassemblement national est favorable à la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. En effet, comme l’a indiqué l’orateur LFI, elle s’inspire directement des propositions du Rassemblement national et, notamment, du programme présidentiel de Marine Le Pen. »
« Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions. »
« Vos réponses sont floues. Le rapporteur explique que les fraudes aux prestations sociales font déjà l’objet de dispositions spécifiques et vous nous dites à peu près la même chose, madame la ministre, mais nous avons quand même l’impression que la suspicion concernant les dossiers de demande d’aides… »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 69 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 105 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0 %
- EcoS 2 sur 7 29 %
- SOC 3 sur 5 60 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- EPR 25 sur 28 89 %
- DR 1 sur 2 50 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée au code de l'artisanat une amende pour défaut d'immatriculation, soumet le démarchage téléphonique au consentement préalable et encadre la rénovation énergétique : informations, interdictions, amendes, nullités, suspensions. 11 adoptés sur 22
- Article 4 Renforce le contrôle et les sanctions des certificats d'économies d'énergie, redéfinit les carburants et fiouls concernés et permet une pondération laissant un reste à charge aux bénéficiaires. 8 adoptés sur 11
- Article 2 Permet aux agents chargés des aides publiques et aux enquêteurs judiciaires d'échanger les renseignements utiles à la recherche des fraudes. 7 adoptés sur 15
- Article 1er Permet la suspension ou le rejet d'une aide publique en cas de fraude ou de manquement délibéré. 4 adoptés sur 12
- Après l’article 3 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 633 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet la suspension ou le rejet d'une aide publique en cas de fraude ou de manquement délibéré. 1612 com. / 4 séance
Permet la suspension ou le rejet d'une aide publique en cas de fraude ou de manquement délibéré.
16 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 115-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Article 2 Permet aux agents chargés des aides publiques et aux enquêteurs judiciaires d'échanger les renseignements utiles à la recherche des fraudes. 2715 com. / 12 séance
Permet aux agents chargés des aides publiques et aux enquêteurs judiciaires d'échanger les renseignements utiles à la recherche des fraudes.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Permet au service mentionné à l'article L. 561-23 de demander les informations nécessaires à sa mission aux conseillers en gestion, opérateurs de dématérialisation immatriculés et plateformes de domiciliation.
Permet au service mentionné à l'article L. 561-23 de demander les informations nécessaires à sa mission aux conseillers en gestion, opérateurs de dématérialisation immatriculés et plateformes de domiciliation.
Article 2 ter Ouvre à l'organisme de l'article L. 119, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des données fiscales nécessaires à leurs aides.
Ouvre à l'organisme de l'article L. 119, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des données fiscales nécessaires à leurs aides.
Article 2 quater Donne à l'inspection générale des finances accès aux documents couverts par un secret légalement protégé, sauf secret médical, judiciaire, de la défense nationale ou de l'avocat.
Donne à l'inspection générale des finances accès aux documents couverts par un secret légalement protégé, sauf secret médical, judiciaire, de la défense nationale ou de l'avocat.
Article 3 Description : Crée au code de l'artisanat une amende pour défaut d'immatriculation, soumet le démarchage téléphonique au consentement préalable et encadre la rénovation énergétique : informations, interdictions, amendes, nullités, suspensions. 5322 com. / 31 séance
Description : Crée au code de l'artisanat une amende pour défaut d'immatriculation, soumet le démarchage téléphonique au consentement préalable et encadre la rénovation énergétique : informations, interdictions, amendes, nullités, suspensions.
53 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 31 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 bis A Ouvre les données des diagnostics de performance énergétique aux organismes qui certifient les compétences des diagnostiqueurs et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Ouvre les données des diagnostics de performance énergétique aux organismes qui certifient les compétences des diagnostiqueurs et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Article 3 bis B Soumet les mandataires à des garanties et permet à l'Agence nationale de l'habitat de refuser toute nouvelle aide pendant 5 ans au plus et d'infliger une amende. 10 com. / 1 séance
Soumet les mandataires à des garanties et permet à l'Agence nationale de l'habitat de refuser toute nouvelle aide pendant 5 ans au plus et d'infliger une amende.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis C Autorise la communication spontanée, entre administrations fiscales et organismes concernés, des informations sur leurs usagers utiles au recouvrement et à l'assiette des cotisations et impositions.
Autorise la communication spontanée, entre administrations fiscales et organismes concernés, des informations sur leurs usagers utiles au recouvrement et à l'assiette des cotisations et impositions.
Article 3 bis Crée un annuaire des professionnels du diagnostic immobilier en activité, doté de technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier leurs interventions de manière sécurisée. 20 com. / 2 séance
Crée un annuaire des professionnels du diagnostic immobilier en activité, doté de technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier leurs interventions de manière sécurisée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Plafonne à 2 rangs la sous-traitance de certains travaux aidés de performance énergétique et impose les critères de qualification à l'entreprise qui facture comme à son sous-traitant. 40 com. / 4 séance
Plafonne à 2 rangs la sous-traitance de certains travaux aidés de performance énergétique et impose les critères de qualification à l'entreprise qui facture comme à son sous-traitant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 3 quater Plafonne à 2 rangs la sous-traitance des travaux d'accessibilité, d'adaptation au vieillissement ou au handicap subventionnés par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Plafonne à 2 rangs la sous-traitance des travaux d'accessibilité, d'adaptation au vieillissement ou au handicap subventionnés par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 Renforce le contrôle et les sanctions des certificats d'économies d'énergie, redéfinit les carburants et fiouls concernés et permet une pondération laissant un reste à charge aux bénéficiaires. 2211 com. / 11 séance
Renforce le contrôle et les sanctions des certificats d'économies d'énergie, redéfinit les carburants et fiouls concernés et permet une pondération laissant un reste à charge aux bénéficiaires.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Impose au demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations, des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance, conservés au moins 5 ans.
Impose au demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour certaines opérations, des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance, conservés au moins 5 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.