Amendement n° 83

ARTICLE 3

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE2 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’impact environnemental du passage aux énergies alternatives et…
• n° CE3 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet À l’alinéa 13, après le mot : » « renouvelables » insérer les mots : « et intermittentes ».
• n° CE4 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À l’alinéa 39, après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « et intermittentes ».
• n° 13 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet À l’alinéa 30, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ».
• n° 14 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ».
• n° 16 M. Lionel Tivoli RN Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement », insérer les mots : « et numériquement ».
• n° 17 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Compléter l’alinéa 15, par les mots : « et numérique ».
• n° 18 Mme Mathilde Panot LFI Adopté Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « II. - À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence…
• n° CE20 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
• n° CE21 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la fin du II. de l’article L. 232-2 du code de l’énergie, il est inséré…
• n° CE22 Mme Mathilde Panot LFI Devenu sans objet À l’alinéa 13, après le mot : « professionnels, » insérer les mots : « par démarchage réalisé au domicile d’une personne…
• n° 22 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement, », insérer les mots : « ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne…
• n° 24 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…
• n° 25 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En cas de récidive, l’amende administrative est portée à 10 % du chiffre…
• n° 26 Mme Delphine Batho EcoS Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ». II. - En…
• n° CE27 M. Christophe Blanchet DEM Retiré Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…
• n° 27 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « label », insérer les mots : « , la qualification ».
• n° CE28 M. Christophe Blanchet DEM Adopté Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 224-115. - Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le…
• n° 28 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « L’autorité de la concurrence et de la consommation informe sans délai les…
• n° 29 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant…
• n° 30 Mme Delphine Batho EcoS Retiré I. - Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis…
• n° 31 (Rect) Mme Delphine Batho EcoS Retiré Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après l’article L. 223-7, il est inséré un article L. 223-8 ainsi…
• n° 32 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi…
• n° CE33 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières…
• n° CE34 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La…
• n° 34 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou…
• n° CE35 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Substituer aux alinéas 8 à 13 les 18 alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est…
• n° CE36 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en…
• n° CE38 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au troisième alinéa de l’article L. 223-1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «…
• n° 38 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle…
• n° CE43 M. Antoine Golliot RN Retiré À l’alinéa 3, substituer au montant : « 7 500 », le montant : « 15 000 ».
• n° CE55 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après le mot : « fait », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111-1, de ne pas…
• n° CE56 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’un label ou d’un signe de qualité auquel est…
• n° CE57 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 25, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - Au début de l’alinéa 26, ajouter…
• n° CE58 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou l’autre ».
• n° CE59 M. Thomas Cazenave EPR Adopté Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
• n° CE60 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À l’alinéa 32, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. - À l’alinéa 34, avant les mots : «…
• n° CE61 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 39, substituer aux mots : « qui conditionne », les mots : « auquel est conditionné ».
• n° CE62 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 39, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
• n° 66 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise…

12 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.