Amendement n° CE14 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu’il soumet les bénéficiaires d’aides publiques à l’arbitraire de l’administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires. Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de ver… (extrait)