Amendement n° CE11 de M. Patrice Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « délibéré » les mots : « intentionnel et caractérisé ». II. - En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur a… (extrait)