Amendement n° 6

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mathilde Panot LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques en modifiant plusieurs codes juridiques. Il introduit des dispositions pour permettre à l'administration de détecter des manœuvres frauduleuses, notamment en exigeant des preuves documentaires pour les demandes d'aides. Des mesures sont également prévues pour améliorer la coordination entre les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la régulation de l'énergie. Enfin, des obligations de transparence sont renforcées, notamment en matière de communication et de documentation des opérations liées aux aides publiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 5 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’indices sérieux ».
• n° CE9 Mme Christelle Petex DR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et…
• n° CE10 M. Patrice Martin RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en cas d’indices de manœuvres frauduleuses », les mots : « en cas…
• n° CE11 M. Patrice Martin RN Rejeté I. - À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « délibéré » les mots : « intentionnel et caractérisé ». II. -…
• n° CE14 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE15 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d’indices ».
• n° CE16 Mme Mathilde Panot LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’aides publiques », insérer les mots : « , à l’exception des prestations…
• n° CE25 M. David Taupiac LIOT Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 115-3-1. - Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent…
• n° CE29 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».
• n° CE42 M. Antoine Golliot RN Retiré Substituer aux alinéa 1 à 2, les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le…
• n° CE48 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à bon droit ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le…
• n° CE49 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100-3 ».
• n° CE50 M. Thomas Cazenave EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « procéder au rejet de », le mot : « rejeter ». II. - À la…
• n° 78 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».