Amendement n° CE50 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « procéder au rejet de », le mot : « rejeter ». II. - À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procéder au rejet du » les mots : « rejeter le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.