Amendement n° CE16 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’aides publiques », insérer les mots : « , à l’exception des prestations sociales, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif. En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques re… (extrait)