Amendement n° CE48 de M. Thomas Cazenave à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à bon droit ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « la », insérer les mots : « durée de la ».