Amendement n° CE29 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux. Qu’il s’agisse de faire opposition à la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d’évaluer si les conditions de la commissio… (extrait)